L’arrêté du 30 septembre 1997, qui modifie l’article 9 de l’arrêté du 29 juillet 1970, définit ainsi la profondeur minimum légale
de sculpture :

Article 9.1. Les pneumatiques des véhicules appartenant aux catégories internationales M 1 (voitures particulières), N 1 (camionnettes), O 1 et O 2 doivent présenter, pendant toute leur utilisation sur route, dans les rainures principales de la bande de roulement, une profondeur d’au moins 1,6 millimètre.

Article 9.3. La différence entre la profondeur des rainures principales de deux pneumatiques montés sur un même essieu ne doit pas dépasser 5 millimètres.
Depuis le 1er janvier 1995 l’article R59 du Code de la Route est complété par l’arrêté du 24/10/94 qui prévoit notamment :

Article 3 :
“Il est interdit de monter sur les véhicules automobiles et leurs remorques visés par le titre II du code de la route :

Article 3.1 Des pneumatiques de structures différentes, à l’exclusion de l’éventuel pneumatique de secours à usage temporaire.

Article 3.3 Des pneumatiques de types différents sur un même essieu, qu’il soit à roues simples ou à roues jumelées.

Article 3.4 Des pneumatiques sur lesquels figurent un indice de capacité de charge ou un symbole de catégorie de vitesse inférieurs aux capacités maximales prévues par le constructeur du véhicule. ”

Article 9 :
Lorsque le code de la route interdit de monter des pneus de structures différents sur un même essieu ( article 3, point 3.2 et 3.3)
Il entend selon le Journal Officiel de la CE N°1 129/105 du 14/05/1992 que les pneus doivent être à la fois de :

• même marque
• même dimension
• même catégorie d’utilisation ( ex. route, neige, tout terrain).
• même structure : radiale ou diagonale
• même code de vitesse
• même indice de capacité de charge

Pour les pneumatiques hiver, la capacité de vitesse peut être, licitement, inférieure à celle des pneumatiques d’origine, mais la vitesse de roulage doit alors être adaptée à cette limite inférieure.

Les défauts constatables qui nécessitent une contre visite :

• Coupure profonde d’un des pneus :
  - entaille ou craquelure sur le flanc ou la bande de roulement laissant apparaître la toile ou la carcasse directement ou indirectement par une intervention manuelle
• Déformation importante :
  - Hernie et/ou boursouflure du flanc.
  - Déformation de la bande de roulement (voilage).
  - Décollement de la bande de roulement
• Usure importante :
  - Profondeur des rainures principales inférieure à 1,6 mm sur au moins 1 point mesuré (contrôle de l’ensemble de la bande de roulement).
  - Plat sur pneumatique occasionnant une profondeur d’une des rainures principales inférieure à 1,6 mm
  - Usure laissant apparaître la toile ou la carcasse sur la bande de roulement ou le flanc.
  - Absence de sculpture sur une partie de la bande de roulement.
  - Pneumatique recreusé
• Frottement :
  - Contact intermittent ou permanent entre le pneumatique et le passage de roue ou la carrosserie, ou un élément mécanique
• Absence d’indicateur d’usure :
• Différence importante d’usure sur l’essieu :- Différence supérieure à 5 mm entre la profondeur des rainures principales de 2 pneumatiques montés sur le même essieu (y compris les roues d’un même côté d’un essieu à roues jumelées).
• Dimension inadaptée :- Montage non concordant avec les données Constructeurs (base de données techniques OTC) ou leurs équivalences (tableau ETRTO)
  - Dimensions de pneumatiques différentes sur un même essieu.
  - Risque d’interférence ou de contact du pneumatique avec les passages de roues ou tout autre organe
• Marquage illisible ou absent :- Absence ou illisibilité de marquage moulé en creux ou en relief sur le flanc du pneumatiques : dimensions, structure radial (R) ou diagonal (D)
• Structure différentes sur l’essieu :- Montage de pneumatiques de catégories d’utilisation différentes sur un même essieu (pneumatique normal, pneumatique à usage spécial, “pneu neige”).
  - * Montage de pneumatiques de structures différentes sur un même essieu (radial, diagonal, bias-belted)

Les défauts constatables qui nécessitent une contre visite :

• Présence d’un corps étranger dans la bande de roulement
• Usure irrégulière de la bande de roulement (sans atteindre le seuil de 1,6mm)
• Indice(s) de vitesse et/ou de charge inférieur(s) aux données constructeur (ou illisibles)
• Montage inadapté :- Pneumatique tubeless monté sur jante tubeless avec chambre à air.
  - Pneumatique tubeless monté sur jante tube-type sans chambre à air.
  - Pneumatique tube-type monté sur jante tubeless avec chambre à air.
  - Présence d’une chambre à air dans un pneumatique de série 35 à 65.
  - Montage de pneumatique sur jante inadaptée.
  - Sens de rotation du pneumatique non conforme au marquage
• Pression anormale : différente de celle préconisée par le constructeur